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1 - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation CC PARTNERS, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 804 666 915, dont le siège social est situé au 1 Rue Francis Davso - 13001 MARSEILLE, (ci-après "recycle-Online"), fournit à des personnes physiques et morales qui le souhaitent (ci-après « l’ACHETEUR ») la possibilité d’acheter un téléphone mobile ou tablette d’occasion (ci-après le « Service ») selon les conditions d’état de marche et prix indiqué par recycle-Online.

L’accès à ce Service est également  subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout ACHETEUR souhaitant en bénéficier doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans aucune réserve.

recycle-Online  peut modifier, tout ou en partie, les présentes conditions générales de vente et l’ACHETEUR sera invité à les consulter, puis à en accepter les modifications à chaque achat effectué sur le site.

L’accès à ce Service est également subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout acheteur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

2 – OBJET DU CONTRAT

Pour pouvoir utiliser le Service, l’ACHETEUR doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

Pour pouvoir bénéficier de l’intégralité du Service proposé par recycle-Online, L’ACHETEUR doit s’inscrire sur le site internet .recycle-online.fr,fournir des informations à caractère personnel permettant à recycle-Online d’éditer une facture et assurer la livraison du téléphone mobile ou tablette commandé.

A la fin du processus d’inscription, L’ACHETEUR, pourra accéder au Service et à fonctionnalités après avoir renseigner son adresse mail complète ainsi qu’un mot de passe qu’il aura préalablement choisi et qu’il devra prendre toute les précautions pour la protection de ses identifiants de connexion. recycle-Online ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un ACHETEUR par un tiers et de toutes les conséquences qui pourraient en découler. L’ACHETEUR doit immédiatement contacter l’équipe du site recycle-Online par email, en cas de perte ou de vol de ses identifiants et demander soit, à ce que ses identifiants soient invalidés et qu’il lui soit adressé de nouveaux identifiants de connexion soit, que ses identifiants de connexion lui soient restitués.

Lors de son inscription sur le site internet  recycle-Online, L’ACHETEUR s'engage à fournir des informations  exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que  ses coordonnées personnelles comme stipulé dans le formulaire d'inscription au Service (conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

L’ACHETEUR s’engage à ne pas créer un compte avec  une fausse identité de nature à tromper  recycle-Online et il s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’ACHETEUR s’engage aussi à communiquer à recycle-Online des informations de paiement valides et il consent à recycle-Online le droit de vérifier la véracité des informations rendues obligatoires pour la création de son Compte.

recycle-Online se réserve le droit de procéder à la suppression d’un compte à tout moment  s’il est avéré  que les informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses, et ce sans aucun préavis ni indemnité.

 2.1 : Accès au Service

L’ACHETEUR a la possibilité de consulte librement les fiches descriptives et de sélectionner parmi le catalogue  proposés par recycle-Online, un ou plusieurs modèles de téléphone ou tablette en vue d’en acquérir la propriété. Il peut à tout moment consulter sa sélection de produits dans son panier avant la validation définitive de sa commande.

2.2 : Déroulement  de la commande 

Apres avoir sélectionné le ou les  produit(s), l’ACHETEUR après s’être identifier (s'il ne l'a pas fait au préalable) se voit offrir soit de confirmer son adresse de facturation et de livraison soit de les modifier. Il pourra  ensuite  valider sa commande.

Dès la commande validée, l’ACHETEUR doit procéder au règlement, selon les conditions indiqués ci-dessous, dans la catégorie  partie « Paiement ».

Un accusé de réception par voie électronique sera ensuite envoyé à l’ACHETER concernant sa commande.

3 – OBLIGATIONS DE RECYCLE-ONLINE

recycle-Online s’efforce d’assurer que tout a été mis en œuvre pour le bon fonctionnement  des services prestés et elle ne saurait, dans tous les cas  s’engager sur un quelconque résultat chiffré ou quantifié au bénéfice de l’ACHETEUR, autre que celui que peut procurer la livraison effective du ou des téléphones mobiles et tablettes commandés et payés par l’ACHETEUR.

3.1 : Fourniture d’un site internet

recycle-Online est responsable du bon fonctionnement du site internet permettant à l’utilisateur d’accéder aux  différents services décrits dans les CGU. Néanmoins, elle n’héberge pas la solution et ne saurait donc, en aucun cas, être responsable d’une indisponibilité, même momentanée, du service.

recycle-Online  s'efforce dans la mesure du possible de maintenir, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, accessible le Service mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

recycle-Online peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. recycle-Online n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour L’ACHETEUR ou tout tiers.

recycle-Online s’engage, dans la mesure du possible, à informer L’ACHETEUR, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.

L’ACHETEUR accepte le fait que recycle-Online ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

recycle-Online ne saurait  engager sa responsabilité en cas de piratage total ou partiel du site recycle-online.fr ainsi que les  dommages que pourrait entraîner  ce piratage  à l’égard d’un ACHETEUR ou d'un tiers.

recycle-Online se réserve le droit de modifier ou faire évoluer la disponibilité ou le prix d’un téléphone mobile ou tablette et ce, à tout moment. Les conditions du prix d’acquisition de chaque téléphone mobile ou tablette sont mentionnées dans chaque fiche descriptive.

3.2 : Vente de produits d’occasion

recycle-Online, au titre des présentes CGV, s’engage à vendre uniquement des téléphones mobiles ou tablettes dits « d’occasion », c’est ç dire qu’une ou plusieurs personnes en ont acquis la propriété auparavant.

3.3 : Disponibilité du catalogue

recycle-Online s’efforce de répondre  à toute commande dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité de chaque téléphone mobile est une obligation de moyens pour recycle-Online dans la mesure où plusieurs ACHETEURS peuvent décider en même temps  de procéder à l’achat d’un même produit,  provoquant ainsi une rupture de stock.

La disponibilité est précisée dans les fiches descriptives de chaque téléphone mobile ou tablettes  et l’ACHETEUR en obtient la confirmation lors du processus de commande.

Néanmoins, en cas d’indisponibilité temporaire après la commande effectuée par l’ACHETEUR, ce dernier en sera informé par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, gratuitement.

Dans l’éventualité qu’un produit soit définitivement indisponible, la commande serait automatiquement annulée par recycle-Online, qui en informera l’ACHETEUR et le remboursera sous 48h ouvrées.

Logo manquant

Il est également possible que certains éléments des téléphones (coque, batterie, écran...) ont été remplacés. A ce titre, les éléments ne présenteront aucun logo officiel.

Touch ID défectueux

Certains iPhone reconditionnés mis en vente sur la boutique recycle-Online présentent un défaut de la fonction "Touch ID" du bouton "Home", celui-ci n'est plus capable de lire l'empreinte digitale de l'utilisateur, toutefois, les autres fonctions mécaniques du bouton fonctionnent.

Dans ce cas, le défaut est indiqué sur la fiche produit de l’appareil, l'ACHETEUR ayant eu connaissance du défaut avant la passation de la commande.

Le produit et donc le bouton « Home », bénéficient des garanties légales. Néanmoins, la fonction « Touch ID », reconnaissance d’empreinte digitale, ne fait l’objet d’aucune garantie puisque le défaut était connu du Consommateur au moment de l’achat du produit.

3.4 : Livraison

Les téléphones mobiles commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement.

Le délai de livraison le plus long devra être pris en compte au cas où  une commande comporte plusieurs produits. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être libellé en euros et être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas débuteront qu’à compter de 7 ouvrés après encaissement.

En cas de défaut d’exécution dans le délai en raison d’une indisponibilité, l’ACHETEUR en sera informé. Il pourra alors demander à être remboursé. A défaut, les téléphones mobiles lui seront livrés dès leur disponibilité.

La livraison est réputée effectuée à réception du produit par le client.

Les risques du transport seront à la charge de l’ACHETEUR à compter de la date à laquelle les téléphones mobiles ou tablettes commandés auront quitté les locaux recycle-Online Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, recycle-Online se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 1000€ TTC ou que celles-ci porteraient à plus de 5000€ TTC le montant des livraisons envoyées à un même foyer (même nom même adresse).

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client et du tampon de la société. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à CC Partners. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

L’ACHETEUR se doit de vérifier la conformité de la marchandise reçue et d’avertir recycle-Online dans les 24 heures à l’adresse électronique suivante : contact@recycle-online.fr

3.5 : Garanties

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, recycle-Online est tenu de livrer un téléphone mobile ou tablette conforme à la fiche technique l’accompagnant au moment de l’achat et répond des défauts de conformité existant lors de sa livraison.

Les Produits sont conformes lorsqu’ils fonctionnent et peuvent être utilisés de façon normale. Les Produits étant d’occasion, l’ACHETEUR reconnait qu’ils peuvent comporter des rayures, des marques d’usures liées à une utilisation antérieure de l’appareil ainsi que quelques décolorations. Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces marques apparentes d’usure ne constituent pas des défauts de conformité au sens des dispositions des articles L211.4 et suivants du Code de la Consommation.

Selon l’article L. 211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, recycle-Online peut ne pas procéder selon le choix de l'ACHETEUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. recycle-Online est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'ACHETEUR.

Selon l’article L. 211-10 du code de la consommation, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'ACHETEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

LA GARANTIE CONTRACTUELLE recycle-Online

En vertu des présentes conditions générales de vente, recycle-Online consent à l’ACHETEUR une garantie contre tout défaut ou dysfonctionnement anormal du téléphone mobile, autres que ceux constatés dans la fiche descriptive du téléphone mobile.

Sont couvert par la garantie recycle-Online :

• les pannes électroniques

• les pannes électriques

• les pannes mécaniques d’origine interne à l’appareil

Ne sont pas couverts par la garantie les conditions ci-dessous :

• Les logiciels, les accessoires ou périphériques tels que : chargeurs, kit mains libres, batterie, coque et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.

• Une réparation ou d’une tentative de réparation ou d'ouverture qui aurait été réalisée par le client ou par un tiers après la réception du produit.

• Un dommage accidentel de type chute, casse, oxydation, vols ou disparition.

• L'installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire).

• Les préjudices immatériels (ex : perte de données) et indirects.

• Tous les produits pour lesquels le client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat.

• Tous les produits dont le IMEI n'est pas référencé dans notre base ou numéro de série est illisible ou a été modifié.

• Un transport ou un emballage inapproprié lors du retour au distributeur ou à recycle-Online

• L'infections par virus ou l'utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.

• Le matériel consommable notamment les batteries. Toutefois, la batterie sera remplacée par le fabriquant si sa capacité devient inférieur à 50% de sa capacité initiale.

• Les défauts esthétiques, y compris les rayures, traces de chocs, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l'écran LCD.

• Les défauts et dommages dus à une utilisation professionnel, abuse ou brutale du produit

• Les pannes des produits résultant du non-respect par le client des instructions écrites d’utilisation du produit (voir constructeur) ou du non-respect du ou des normes.

Egalement :

• La garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit chez le revendeur.

• Le client est responsable de la sauvegarde (copie de sauvegarde) de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles. Effectivement, le fabriquant peut  être amené à choisir de remplacer le système envoyé sous garantie par un produit reconditionné de qualité équivalente, entraînant l'impossibilité pour vous d'avoir accès aux données stockée dans votre système d'origine.

• Défauts mineurs des écrans LCD survenant sur des systèmes équipés de la technologie LCD, à la condition que le nombre de pixels défectueux n'excède pas 3 pixels, et à la condition qu'il n'y ai pas plus d'un pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l'écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales.

• La garantie ne couvre en aucun cas les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale.

• Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit. Utilisation d'accessoires ou périphériques dont le type l'état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du fabriquant.

• Dans le cadre de la garantie, la responsabilité du fabriquant ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit.

• Un opérateur tiers, fournit la carte SIM et le réseau ou système sur lequel le produit ne fonctionne pas. Par conséquent, la Garantie rejette la responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système, cellulaire ou autre

 Cette garantie dure entre 3 (trois) et 12 (douze) mois selon le produit, mentionné sur chaque fiche, à compter de la date  d’achat figurant sur la facture du produit.

4 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’ACHETEUR.

5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 : Prix

Les prix des téléphones mobiles sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison.  Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Les prix de vente retenus sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et du site www.recycle-online.fr. Les prix pratiqués sur le site www.recycle-online.fr ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique.

5.2 : Modalités de paiement

Le paiement du prix des téléphones mobiles s'effectue par carte bancaire, paypal ou par chèque (sur demande uniquement) libellé à l’ordre de CC Partners et envoyé à l’adresse suivante CC Partners – 1 Rue Francis Davso – 13001 Marseille. Pour rappel, pour un paiement par chèque (hors chèque de banque)un délai d’encaissement d’environ 10(dix)est nécessaire pour la validation final de la commande.

recycle-Online se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

recycle-Online confie à la société Paypal la mise en place d’un service sécurisé de paiement Internet par carte bancaire. Le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre l’ACHETEUR et le serveur de paiement de la banque ou de la société Paypal. La saisie des coordonnées de la carte bancaire intervient directement sur le site sécurisé de la banque ou de la société Paypal, garantissant que ni recycle-Online, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire. L’ACHETEUR repèrera que la transmission est cryptée dès lors qu’apparait dans le navigateur, le symbole du cadenas. Au moment du passage des coordonnées bancaires de l’ACHETEUR, l’adresse URL devient une URL https, le « s » signalant la sécurisation.

 

6 – FORCE MAJEURE

6.1 : Définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par recycle-Online, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

6.2 : Mise en Œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.recycle-online.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à recycle-Online ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

recycle-Online est une marque déposée et la propriété de CC Partners. Toute reproduction totale ou partielle, non autorisée et sans accord écrit et préalable de recycle-online, de ses marques, logos, éléments et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

recycle-Online se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retours qui sont à sa charge.

Le délai de quatorze jours francs court à compter de la réception des produits par l'ACHETEUR.

En cas de rétractation, l’ACHETEUR doit impérativement restituer le ou les produits dans leur emballage d’origine et dans un délai maximum de 14(quatorze) jours après la date d’achat.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, recycle-Online remboursera l’ACHETEUR au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la date de réception du ou des produits.

Le présent règlement est soumis au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont signées numériquement et restent consultables dans l'espace personnel de l’ACHETEUR sur le site www.recycle-online.fr

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.recycle-online.fr

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de recycle-Online afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.

Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. recycle-Online est le seul détenteur des informations vous concernant.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, recycle-Online peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par recycle-Online

 

9 - ARTICLE 13 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.


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