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Conditions générales d'achat

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les "CGA") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société CC PARTNERS (Nom commerciale : recycle-Online), SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 804 666 915, dont le siège social est situé au 1 Rue Francis Davso 13001 Marseille (ci-après « Nous » ou « recycle-online ») achète des mobiles et tablettes grâce à son site internet www.recycle-online.fr (ci-après le "Service") au vendeur (ci-après le "vendeur").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

CC PARTNERS peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’achat et le vendeur est invité à les consulter régulièrement.

Article 1 : Définitions

Vendeur : Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par CC PARTNERS sur son site internet www.recycle-online.fr pour évaluer le prix d’un téléphone mobile ou d'une tablette et le céder à CC PARTNERS.

Produit : Désigne un téléphone mobile ou une tablette qui est compris dans la liste proposée par CC PARTNERS ou tout autre produit proposé par le vendeur dont le prix sera déterminé ultérieurement.

Cession : Tout vendeur a la possibilité de céder son produit à CC PARTNERS soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Site : Désigne le site Internet publié à l’adresse www.recycle-online.fr

Transaction : Désigne le déroulement mis en œuvre sur le Site, par lequel le Vendeur identifie les caractéristiques du Produit qu’il souhaite céder à recycle-Online en acceptant les CGA sans réserve.

Article 2 : Conditions préalables

Chaque Vendeur s'engage à fournir à recycle-Online des renseignements exacts sur son identitéLe vendeur doit être le propriétaire légitime du produit et avoir le droit de transmettre la propriété de celui-ci (être majeur et apte juridiquement).

Article 3 : Sélection du Produit

Le vendeur renseigne le nom de la marque, le modèle de son produit et sa capacité. Par le biais du Site, le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction.

3.1 Etat du mobile

État Fonctionnel :

Un produit fonctionnel est défini selon les conditions suivantes :

- Votre téléphone se charge correctement
- Il est possible d’éteindre ou d’allumer votre portable
- Vous pouvez appeler ou recevoir des appels avec votre téléphone
- L’écran tactile est fonctionnel
- Votre téléphone a un clavier complet
- Le mobile a sa batterie et tous ses composants
- Votre téléphone n’a jamais été démonté en sa partie intérieure
- Si le wifi, Bluetooth et autres connectivités fonctionnent
- L’appareil concerné n'a pas été oxydé, ne présente pas de rouille

État Non Fonctionnel :

Un produit non fonctionnel est défini selon les conditions suivantes :

- Votre téléphone ne se charge pas
- Il n'est pas possible d’éteindre ni d’allumer votre portable
- Vous ne pouvez ni appeler ni recevoir des appels avec votre téléphone
- L’écran tactile n'est pas fonctionnel
- Votre téléphone n'a pas un clavier complet
- Le mobile n'a pas tous ses composants
- Votre téléphone a déjà été démonté en sa partie intérieure
- Si le wifi, Bluetooth et autres connectivités ne fonctionnent pas
- L’appareil concerné a été oxydé, présente de rouille

Article 4 : Prix proposé le rachat du Produit

Une fois la sélection du modèle effectué parmi la liste proposé, le Vendeur, après avoir pris  connaissance des conditions de cession selon l’état de son Produit, se voit proposer un prix de cession. Le Vendeur est à même de connaître tous les prix proposés par recycle-Online en sélectionnant les critères adéquats sur le Site. En effet, recycle-Online affiche sur le site plusieurs propositions de prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de la Transaction.

Une fois les caractéristiques de son Produit définies, un prix de rachat correspondant s’affiche, le Vendeur pourra poursuivre la procédure de Transaction.

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des matières premières, et de ce fait aucun prix de cession n’est garanti tant que la Transaction n’est pas conclue.

Article 5 : Produit dit « Sans Valeur »

Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des spécificités suivantes :
•La technologie est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
•Il est une contrefaçon ou un prototype.
•Il ne s'allume pas ou a été démonté
•Il présente des traces d’oxydation.
•Le produit n'est pas utilisable pour téléphoner ou est bloquer sur l'étranger.
•Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, mordu, …)
•Il présente un ou plusieurs défauts de la catégorie « Non Fonctionnel ».
•Le prix de rachat est égal à 0€

Attention : La cession d'un téléphone « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. recycle-Online ne proposera pas de kit d'envoi.

Article 6 : Choix du mode de paiement & Informations

Le Vendeur doit mentionner les informations personnelles afin de confirmer son identité. Pour rappel, le Vendeur doit être majeur et âgé de 18 ans minimum pour utiliser le Service. Dans le document intitulé Conditions générales d’utilisation des informations concernant le traitement des données personnelles du Vendeur par recycle-Online y figurent.

Le Vendeur doit choisir parmi l’un des modes de paiement suivants pour percevoir le montant correspondant à sa cession :

Gratuit : Paiement du prix d’achat par virement bancaire. recycle-Online ne sera en aucun cas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté par un organisme bancaire engagera des frais d’un montant de 10€ sur le paiement du prix d’achat.
Gratuit : Paiement par bon d'achat correspondant au prix de rachat total. Ce bon d'achat, sous la forme d'un code promotionnel unique et non cumulable avec d'autres promotions, sera envoyé au Vendeur par email. Il sera valable un (1) an à compter de son émission et utilisable uniquement sur la boutique du Site.
Payant : Paiement par chèque. Le chèque sera envoyé par courrier à l'adresse postale correspondant à la commande. L'adresse ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un changement.
Payant : Paiement par Paypal
Gratuit : Don à une association

Article 7 : Transport

Le Vendeur doit choisir le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à Recycle-Online.

7.1 Envoi par ses propres moyens

Gratuit : Le Vendeur choisi d’envoyer le produit  par ses propres moyens et lui donne la possibilité de choisir le prestataire de son choix  et le montant de l'assurance pour l’expédition du produit. Le mobile devra être envoyé à notre adresse suivante :

RECYCLE-ONLINE
24 RUE JEAN MARTIN
13005 MARSEILLE

IMPORTANT

L’envoi prépayé (kit d'envoi ou par étiquette prépayée) n’est pas proposé lorsque la valeur de rachat du Produit est égal à (0) euros.

Responsabilités

Pour tous Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur.

De ce fait, la responsabilité de recycle-Online ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de casse d’un Produit en raison des conditions de transport. recycle-Online s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où un problème serait constaté à la réception du Produit. Il appartient au Vendeur d’émettre toutes les réserves nécessaires dans les plus brefs délais et d'exercer tout recours éventuel auprès du transporteur.

7.2 Envoi prépayé via le kit d'envoi

Payant : Il s'agit d'un envoi économique d'une valeur de 2€ par Lettre max. recycle-Online fournie l'enveloppe T (prépayée) nécessaire à l'envoi du Produit dans nos locaux.

Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une fiabilité et une assurance très limitée à hauteur de 11,50€ maximum. Nous recommandons  de l’utiliser seulement  pour des Produits à bas prix  et de déposer l’enveloppe dans un bureau de Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée. Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 90mmx140mm et d’un maximum de 162mmx235mm, d’une épaisseur inférieure à 24mm et d’un poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros sera déduit du prix de rachat du Produit payé par recycle-Online au Vendeur.

7.3 Envoi prépayé via une étiquette prépayée

Gratuit : Il s'agit d'une expédition gratuite. recycle-Online génère une étiquette prépayée permettant au Vendeur d'envoyer son Produit dans les plus brefs délais (sans attendre le kit d'envoi recycle-Online). L'utilisation d'une imprimante est nécessaire pour pouvoir imprimer l'étiquette.

Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une fiabilité et une assurance très limitées à hauteur de 11,50€ maximum. Nous recommandons de l’utiliser seulement pour des Produits à bas prix  et de déposer l’enveloppe dans un bureau de Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée. Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 90mmx140mm et d’un maximum de 162mmx235mm, d’une épaisseur inférieure à 24mm et d’un poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros sera déduit du prix de rachat du Produit payé par recycle-Online au Vendeur.

Article 8 : Finalisation & aboutissement de la Transaction

Lors de la saisie sur le Site, par  le Vendeur, l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de contrôler les informations et de les rectifier le cas échéant. Le prix de rachat proposé pour le Produit au titre de la Transaction est également modifié.

La Transaction est conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa volonté de céder le Produit au prix mentionné sur le Site. Pour rappel cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations du Vendeur et aux CGA. Il est donc fortement conseillé au Vendeur d’imprimer ou de télécharger les CGA avant la validation de la Transaction.

recycle-Online envoie par courrier électronique au Vendeur un récapitulatif de la proposition tarifaire du Produit par le Vendeur, au prix affiché sur le Site pour la catégorie retenue.

Article 9 : Durée du maintien du prix de rachat

Le prix affiché sur le Site concernant la Transaction envisagée est garanti par recycle-Online pour une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au Vendeur du message électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGA et aux déclarations du Vendeur.

Cas de la réception tardive du Produit

Si le Produit n'est pas reçu dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera considéré caduque. recycle-Online pourra éventuellement proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur.

Attention : La date de réception du Produit est, elle seule, prise en compte.

Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur

Pour bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le Produit à recycle-Online le plus rapidement, afin que ce dernier lui parvienne dans un délai de quatorze (14) jours maximum. Dépassé ce délai, la Transaction étant alors caduque, une nouvelle proposition tarifaire pourra être proposée au Vendeur.

 Pour être conforme, le Produit doit être envoyé par le Vendeur selon ces modalités :

• Le produit doit être renvoyé complet avec sa batterie, les accessoires ne sont pas obligatoires.

• Le Produit doit  être obligatoirement déverrouillé et sans géolocalisation active, dans ce cas il sera considéré comme étant « Sans Valeur ».

• Le Bon de Cession dûment rempli et signé par le Vendeur doit être joint à l'envoi avec les documents demandés.

Attention : Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne seront en aucun cas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, carte mémoire….seront détruits à réception du colis et ne pourront en aucun cas être réclamé par le Vendeur. Le Vendeur se doit de prendre ses précautions et de vérifier le produit dans son intégralité avant de l’expédier.

Aussi, le Produit est contrôlé dès réceptions par nos techniciens. Son numéro IMEI est vérifié sur la base IMEI des téléphones déclarés volés. Dans le cas ou, le mobile apparaitrait dans cette base ou s’il est contrefait, nous nous verrons dans l’obligation d’en avertir les autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du mobile.

Article 11 : Procédure de Validation du Produit

11.1 Déroulement de la Procédure de Validation

recycle-Online contrôle, dès réception du produit que ce dernier possède exactement les caractéristiques correspondantes à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction ainsi que dans le Bon de Cession. Cette étape peut prendre jusqu’à une (1) semaine suivant la réception du Produit.

recycle-Online, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, soumet le Produit à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulée à l’article 3 des CGA.

La Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée ainsi que les caractéristiques déclarées par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou en Produit Non Fonctionnel, permettant aussi de vérifier si les conditions de cession sont bien remplies.

11.2 Qu’est-ce qu’une « transaction conforme » ?

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur sont conformes aux CGA ou aux déclarations du Vendeur et après vérification la Transaction est considéré «  Transaction Conforme ». recycle-Online informe donc par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est conforme et que le règlement du prix convenu se déclenchera sous quarante-huit heures (48) jours ouvrés, suivant l’émission de cet email.

11.3 Qu’est-ce une transaction « non conforme » ?

Si le Produit et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur ne sont pas conformes aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, la transaction est donc considéré de «  Transaction non Conforme ».recycle-Online pourra proposer à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi la proposition sera considéré être acceptée et aucun recours ne serra, alors possible.

Acceptation d’une nouvelle proposition :

Si le Vendeur est en accord avec le constat et accepte la nouvelle proposition, dans ce cas, la procédure suivra son cours normalement. Le Vendeur recevra par la suite le règlement  correspondant au produit reçu et à l’état constaté par recycle-Online.

Refus de la nouvelle proposition :

Si le Vendeur n'est pas d'accord avec le diagnostic effectué, recycle-Online s’engage à lui renvoyer le produit  à condition qu’il s’acquitte du  paiement par CB d’un montant de dix-neuf (19) euros via le formulaire en ligne disponible depuis l’espace client (ce montant correspond aux frais de traitement et de transport).

Le Produit sera retourné dans un délai de 48h dès réception du paiement.

Sans réception du paiement de quinze (15) euros le produit restera à disposition du client durant une période de un  (1) mois après le refus de la nouvelle proposition. Dépassé ce délai, recycle-Online pourra recycler le produit à titre gratuit et sera donc considéré comme "Sans Valeur" et ne fera l'objet d'aucune indemnisation.

Produit volé :

Chaque produit reçu, subira un contrôle de l’IMEI ou du numéro de série auprès des opérateurs mobiles français ou des autorités judiciaires  pour vérifier si ce produit provient d’un vol et fait l’objet d’une mesure de blocage. Si un de ces cas est avéré,  recycle-Online entend collaborer activement avec les autorités compétentes pour lutter contre le vol et la revente de produits volés.

Pour chaque produit bloqué qui lui sera transmis, recycle-Online portera plainte à l’encontre du vendeur et se constituera partie civile afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, les produits bloqués adressés à recycle-Online seront directement adressés aux autorités judiciaires et ne pourront en aucun cas être restitués au vendeur. La vente sera considérée comme caduque.

Article 12 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le céder à recycle-Online à titre gratuit.

recycle-Online s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 13 : Paiement

Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, recycle-Online s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros au plus tard sous quarante-huit (48) Heures jours ouvrés à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit par recycle-Online en cas de Transaction Conforme, ou à compter de la nouvelle proposition de prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme.

Article 14 : Transfert de risque et de propriété

La vente étant conclue sous conditions, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par recycle-Online selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les risques sont également transférés du Vendeur à recycle-Online à ce même moment, étant précisé que recycle-Online est responsable du Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.

Article 15 : Responsabilité

recycle-Online n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par recycle-Online.

recycle-Online  met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. recycle-Online se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de recycle-Online et le Vendeur reconnaît que recycle-Online n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de recycle-Online, ni aucune association avec ses exploitants. recycle-Online ne peut assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

recycle-Online n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des dommages provoqués par le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et recycle-Online.

recycle-Online ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGA sont soumises à loi française.

 



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